A-3.001, r. 14.01 - Règlement sur la rémunération des membres de la Commission des lésions professionnelles autres que les commissaires

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsqu’une période de séance est annulée sur préavis de 48 heures ou moins ou, si elle est prévue pour le lundi, sur préavis de 72 heures ou moins, le membre reçoit les 2/3 des honoraires qu’il aurait normalement reçus.

Lorsque le préavis est de plus de 48 heures ou, dans le cas d’une période de séance prévue pour le lundi, de plus de 72 heures, le membre n’a droit à aucuns honoraires à moins qu’il ne démontre qu’il n’a pu reprendre son occupation rémunérée habituelle et qu’il a alors subi une perte de revenu; le cas échéant, il reçoit les honoraires prévus au premier alinéa.

D. 1280-98, a. 4.